CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Application et Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente régissent tous les contrats de vente conclus entre la SARL SUD DISTRIBUTION et ses clients professionnels. En conséquence, le fait de passer une commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux conditions générales de vente.
Les présentes Conditions ci-dessous sont strictement réservées aux distributeurs de matériel médical inscrit au Registre du Commerce.

1 – ACCEPTATION DES CONDITIONS

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des présentes Conditions.

2 – IDENTIFICATION

Le Site est édité et géré par SUD DISTRIBUTION

Société à responsabilité limitée au capital social de 7 500 €
Siège social : 158 Allée de Prato – Zone La Prato 1 – 84210 PERNES LES FONTAINES
Numéro de téléphone : 04.90.65.15.77
Numéro de fax : 04.90.65.95.84
Numéro RCS : Avignon 522 101 351 00024
Numéro de TVA : FR57522101351
Vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : sudistrib@live.fr

3 – COMMANDE

Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique pour commander un produit sur le Site.
Pour passer une commande, vous devez impérativement passer une commande directement sur notre Site. Lors de la passation de votre commande sur le Site, vous serez amené à nous fournir un certain nombre de données personnelles pour votre inscription et notamment un identifiant et un mot de passe. Lors d'un prochain achat, il vous suffira ainsi de vous identifier sur notre Site. Vous pourrez mettre à jour vos informations personnelles lors de la passation d'une nouvelle commande.

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou donner son numéro de client s’il en a un;
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis;
Valider sa commande après l’avoir vérifiée;
Confirmer sa commande (La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées)

La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
Un accusé de réception confirmant la prise en compte et les éléments essentiels de votre commande vous sera automatiquement envoyé par courrier électronique.
Pour toute question ou information, veuillez nous contacter au 04.90.65.15.77 (coût d'un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 12h00 et de 14h00 à 18h00.

4 – PAIEMENT

La facture doit être réglée en totalité selon les accords pris entre le service commercial et l'Acheteur. Si le règlement n'intervient pas dans le délai contractuel, la somme due portera sans mise en demeure préalable de plein droit à des pénalités de retard au taux de 1,5% par mois (loi nº32-1442 du 31.12.92) et sera majorée des frais de procédure.
Dans le cadre d'un encours financier accordé par SUD DISTRIBUTION assorties de conditions de règlement, SUD DISTRIBUTION se réserve le droit de suspendre toute livraison de commande, en cas de non-paiement ; l'échéance de toute somme due ou en cas de réduction ou de suppression de l'encours financier accordé.

Nous vous proposons 3 modes de règlements à :
Chèques bancaires tirés sur une banque française,
Virement,
LCR Non Acceptée à 45 jours (date de facture)

Pour toute ouverture de compte, veuillez nous adresser un R.I.B. accompagné d’un extrait K.BIS.
Le transfert de propriété des marchandises est suspendu au paiement intégral du prix et des accessoires. Par paiement, il faut entendre, soit l’encaissement des chèques, soit le paiement des effets de commerce. A défaut de paiement, nous nous réservons la reprise des marchandises vendues. L’acheteur supportera les risques afférents aux dites marchandises : à la garde et à la conservation desquelles il devra apporter tous ses soins, dès la livraison des produits. Le délai de paiement est de 45 jours calendaires à compter de la date de la facture, sauf dispositions contractuelles contraires. Toutefois, le Vendeur se réserve le droit de demander un règlement comptant dès la première commande. Ce délai de 45 jours n’est accordé qu’à titre précaire : le vendeur peut demander des règlements d’avance ou comptant dès lors que des incidents de règlements auraient été constatés ou que les renseignements financiers concernant l’Acheteur se dégraderaient.
En cas de retard de paiement seront exigibles, conformément à l’article L441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur par mois de retard, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros.
Les réclamations relatives à la facturation doivent nous parvenir dans les 8 jours suivant la réception de la facture. Le défaut de paiement, pour quelque cause que ce soit, de toute ou partie des marchandises commandées, autorise le Vendeur à arrêter les expéditions restant à effectuer et à considérer le solde de la commande ou des commandes suivantes comme résilié immédiatement et de plein droit sans qu’il soit besoin d’aucune mise en demeure ou de formalité judiciaire, tous droits, dommages et intérêts, restant réservés pour le Vendeur.
Dans le cas où notre société devrait revendiquer les marchandises, elle conserverait les acomptes reçus à titre de dommages et intérêts.
L’acheteur n’a pas le droit de mettre en gage les marchandises sous réserve de propriété ni d’en transférer la propriété à titre de garantie. Nous devons être immédiatement informés de toute saisie ou autre atteinte portée au droit de vente par des tiers.

5 - MODALITES DE TRANSPORT ET DE LIVRAISON DES MARCHANDISES

La livraison est effectuée par des transporteurs dédiés aux professionnels, afin de vous assurer la meilleure qualité de service et l'assurance d'obtenir votre marchandise dans les meilleurs délais
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Celle-ci peut être différente de l'adresse de facturation.
Aucune livraison n'est effectuée en dehors de la France métropolitaine.
Pour toute commande inférieure, les produits sont livrés dans un délai de 72 heures ouvrés à compter de votre commande.
Vos frais de livraison, en dessous du Franco de 350 euros HT, s’élèveront à 29 euros HT. Toute commande inférieure à 50 € implique des frais administratif de 15 € HT/Commande. Veuillez noter que les frais de livraison sont indiqués sur la page de confirmation de votre commande. Les délais de livraisons indiqués sur nos catalogues et devis bien que déterminés le plus exactement possible, ne constituent pas un engagement de notre part. Le retard dans l'exécution ne peut jamais donner lieu à une indemnité ou à la résolution du contrat (Conformément à l’article L.442--6-1- 80 du Code de Commerce). SUD DISTRIBUTION ne peut être tenue responsable d'une livraison partielle due à une rupture de stock ou une indisponibilité temporaire ou définitive due à une défaillance d'un sous traitant ou en cas de Force Majeure.
Dans le cas d'une rupture de stock momentanée, SUD DISTRIBUTION s'engage à vous expédier le produit manquant ultérieurement sans frais de port supplémentaire
Vous êtes vivement encouragés à vérifier attentivement l'état des produits lors de la réception. Selon les conditions de garantie du Code de Commerce (article 103 et suivants) les colis doivent être vérifiés au moment de la livraison. Il appartient à l'acheteur, en cas d'avarie, ou de manquant de faire les réserves précises sur l'exemplaire du récépissé du transporteur et de confirmer celles-ci par fax auprès du SAV de SUD DISTRIBUTION dans les 24/48h qui suivent la réception.
L'anomalie constatée doit être explicite, écrite et porter principalement sur les produits et non exclusivement sur l'emballage.
Les réserves doivent être écrites sur le récépissé de livraison devant le chauffeur, qui peut pour sa part émettre des contre réserves. Il est dans l’intérêt du client de refuser la marchandise, si le chauffeur vous refuse l'exercice de votre droit de réserve. " Sous réserve de déballage, de contrôle " n'est pas une réserve valable et entraînant la nullité des réserves ultérieures. Les réclamations tardives ne pourront être prises en compte, et de ce fait, la responsabilité du client est pleinement engagée.
En cas de retard d'expédition sur les produits figurants au catalogue et seulement pour eux, le client pourra annuler sa commande ou accepter un nouveau délai, sans qu'il puisse exiger de remise de prix ou de dommages et intérêts

6 - Produits

Les caractéristiques des produits présentés peuvent évoluer et aucune modification ne peut donner lieu à une réclamation de dommages et intérêts. S'il devait se produire une modification, vous en serez avisé lors de votre commande. Les documents commerciaux et les photos présentés sur notre catalogue en ligne et papier ne sont pas contractuels, notre responsabilité ne saurait être engagée en cas de différence non substantielle entre la description et la présentation des produits sur le Site et les produits livrés.
De même, notre responsabilité ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques

7 - Garanties

Tous les articles de nos catalogues bénéficient d'une garantie minimum d'un an contre tout vice de fabrication. La période de garantie prend effet à partir de la date figurant sur la facture.
Article L. 211-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

8 - Prix

Tous les prix indiqués sur ce site sont en Hors Taxes (HT), en euros, pour une livraison en France métropolitaine (hors participation aux frais de livraison). Les prix facturés sont ceux portés sur le catalogue en vigueur au moment de la commande ou, s'il y a lieu, ceux portés sur le devis. Les prix sont à majorer des participations aux frais d'expéditions s'il y a lieu, figurant sur le panier ou sur la confirmation de commande. Les prix facturés sont ceux en vigueur au moment de la commande.
Les promotions sont valables selon différents critères :
Pendant la période indiquée sur le site Internet,
Sous réserve d'acceptation de la commande par SUD DISTRIBUTION,
Dans la limite des stocks disponibles après confirmation définitive de votre commande
Nous nous réservons le droit de réviser nos prix en cas de modifications sensibles des données économiques, notamment des coûts de main d’œuvre, de matière, de transport ou des variations des devises sur le marché monétaire. Toutes modifications, soit de taux, soit de la nature des taxes fiscales auxquelles sont assujetties nos ventes, sont répercutées, dès leur date légale d’application, sur les prix déjà remis ainsi que sur les commandes en cours. Ces modifications ne peuvent en aucun cas être un motif de résiliation de commande.

9 - RETOURS

Tout retour de marchandises doit faire l'objet d'un accord préalable écrit pris auprès du SAV de SUD DISTRIBUTION sous un délai maximum de 3 jours à compter de la date de réception. Le retour doit être accompagné d’un bordereau de retour faisant référence à la facture et/ou au bon de livraison d’origine ainsi que les motifs du retour.
Le retour est effectué directement à notre dépôt de Pernes Les Fontaines aux frais et aux soins de l'acquéreur sous un délai de 15 jours. Tout produit retourné sans cet accord sera refusé auprès du transporteur et ne donnera pas lieu à l'établissement d'un Avoir.
Les produits retournés doivent être impérativement conservés dans leurs emballages d'origine, accompagnées de tous les documents annexes (mode d’emploi, certificat de garantie, en bon état et sans inscription. Dans le cas contraire, aucun avoir ne pourra être émis

10 – ENVIRONNEMENT

Certains produits électriques ou électroniques ont des effets potentiels sur l’environnement et la santé humaine du fait de la présence de substances dangereuses. En conséquence, il vous est interdit conformément au Décret n°2005-829 du 20 juillet 2005 de jeter les déchets de ces équipements électriques et électroniques avec les ordures ménagères. Ces produits doivent être remis à un point de collecte approprié pour le traitement, la valorisation et le recyclage de ces déchets.

11 – LOI APPLICABLE

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.